Intervention de Olivier Paccaud

Cette disposition se rapproche fortement de celle qui vient d’être défendue par Max Brisson.

La solution proposée au travers de l’article 23 bis n’est pas satisfaisante pour les communes qui souffrent de la cristallisation du FNGIR : compenser au tiers une injustice, ce n’est pas la réparer !

Cet article crée même une nouvelle injustice à travers les critères d’éligibilité du fonds de compensation, car il ne suffit plus d’être spolié pour être « dédommagé » : il faut être extrêmement spolié, puisqu’il faut avoir perdu au moins 70 % de ses bases de CFE ! Vous avez perdu 69 % ? Vous n’avez droit à absolument rien !

Par ailleurs, la générosité de ce fonds est toute relative, car ses heureux bénéficiaires ne récupéreraient que le tiers de leur dû.

Je propose donc d’assouplir les critères d’éligibilité, en les faisant passer de 70 % à 50 %, et de nous montrer un peu plus généreux, en prévoyant que l’État verse annuellement une dotation égale non plus au tiers, mais à la moitié de la contribution.

Très honnêtement, cet amendement n’est pas non plus satisfaisant. La vraie solution, je l’ai souligné, aurait consisté à recalculer les bases, comme je l’ai proposé dans un amendement déclaré irrecevable par la commission des finances.