Intervention de Thierry Cozic

Cet amendement a pour objet de compenser le non-versement pour l’année 2019 par l’État du plafond fiscal de 203, 1 millions d’euros normalement garanti au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.

En effet, pour l’année 2019, le réseau consulaire des CMA a perçu 200, 4 millions d’euros de la part de l’État, soit 2, 7 millions de moins que le plafond général, et ce malgré un rendement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) de 209, 4 millions d’euros en 2019.

Cette « perte » n’est en rien imputable aux chambres de métiers et de l’artisanat elles-mêmes : elle est le résultat de l’exonération de TFCMA voulue par le Gouvernement pour les entreprises ayant réalisé moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires.

Dans le contexte de crise économique que nous connaissons, les CMA, qui sont particulièrement mobilisées dans l’accompagnement des entreprises artisanales en difficulté et qui sont des acteurs de la « territorialisation » du plan de relance, n’ont pas à assumer cette baisse de ressources.

C’est pourquoi cet amendement vise à relever le plafond de 2, 7 millions d’euros pour 2021 afin de compenser cette même somme manquante dans le versement 2020 au titre de l’année 2019.