Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous sommes en désaccord sur la méthode, monsieur Braye.

Si nous pensons que la loi doit intervenir, c’est parce que nous avons l’expérience des quinze dernières années. Car on ne peut pas prétendre que tout va bien désormais ! Au-delà des principes, il faut se doter des moyens pour les appliquer.