Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je souhaite apporter un certain nombre de précisions.

Je suis bien sûr ravi, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, que vous approuviez les premier et deuxième alinéas de l’article 1er de ma proposition de loi. Mais, rappelons-le, ceux-ci se bornent à inscrire dans la loi le principe de la prise en compte de la qualité urbaine architecturale et paysagère des entrées de villes.

À mon sens, il faut aller au-delà, faute de quoi nous risquons, dans quinze ans, de constater à nouveau que rien n’a changé. C’est pourquoi il convient d’adjoindre à ce principe un certain nombre de règles.

Monsieur le rapporteur, je regrette notamment que vous proposiez, au travers de l’amendement n° 1, de supprimer l’alinéa 4 de l’article 1er, aux termes duquel les plans locaux d’urbanisme « comportent la définition du périmètre des entrées de villes et un plan d’aménagement de celles-ci qui doit être approuvé dans les conditions fixées à l’article L. 123-10 avant le 1er janvier 2012 ».

Que je sache, cette double définition ressortira bien de la compétence des élus. Et, si nous avons prévu une échéance, c’est pour avoir l’assurance que, à cette date, toutes les entrées de villes auront fait l’objet d’un plan d’aménagement approuvé en bonne et due forme. Il est somme toute normal qu’un tel document prévoie un certain nombre de règles. En quoi le fait de fixer des pourcentages minimaux serait-il contraignant ? Il est toujours possible d’aller plus loin.

Mes chers collègues, le seuil de 60 % que je vous propose pour les parkings est, je vous le rappelle, inférieur aux préconisations formulées par la France dans le cadre du Grenelle de l’environnement et du sommet de Copenhague. De même, en ce qui concerne la place des espaces verts dans le paysage, chacun s’est accordé pour dire qu’un seuil de 20 % était vraiment un minimum.

Par conséquent, si l’on veut limiter les nappes de parkings et encourager la végétalisation, il ne faut pas en rester aux « paroles verbales », se contenter d’aligner des mots. Il en va de même si l’on souhaite vraiment aller vers ce pluralisme fonctionnel dont tout le monde parle.

Clairement, ce qui nous sépare, c’est le rôle que nous entendons faire jouer à la loi : de notre point de vue, la loi doit dépasser la simple déclaration d’intention pour produire des effets tangibles.

C'est la raison pour laquelle nous voterons le sous-amendement n° 3. S’il n’était pas adopté, nous ne voterions pas l’amendement n° 1, car, comme vous l’avez expliqué, monsieur le rapporteur, il vise à supprimer les alinéas 3 à 15, auxquels nous tenons.

Disons-le, dans l’amendement de la commission, tout n’est pas négatif. Il est en effet utile de permettre aux préfets de notifier leurs remarques sur la qualité des entrées de villes avant l’adoption du PLU. Mais, monsieur Braye, permettez-moi de vous faire remarquer ceci : l’article L.123-12 du code de l’urbanisme que vous proposez de compléter ne concerne que les communes non couvertes par un SCOT ; c’est uniquement dans ce cadre que les préfets auront la possibilité d’intervenir. Votre proposition, pour positive qu’elle soit, a tout de même une portée réduite ; il ne faut donc pas la surestimer.

En tout état de cause, nous ne pouvons être favorables à la suppression de l’essentiel du dispositif prévu à l’article 1er.S’il est important d’affirmer un principe, cela ne suffit pas.