Le sous-amendement n° 4, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Amendement n° 2 rect., alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.