Intervention de Daniel Chasseing

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons à présent le PLFSS pour 2021. La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord ; nous le regrettons. Malgré les dépenses liées au covid, ce PLFSS accorde une augmentation de salaire très importante aux soignants en hôpital et en Ehpad, pour 9 milliards d’euros, ainsi que d’autres avancées significatives.

Nous regrettons le rejet par l’Assemblée nationale de nombreuses mesures adoptées par le Sénat – comme l’a dit le rapporteur général – et le rejet de l’ensemble des amendements que nous avions déposés, notamment sur la suppression de la part salariale s’agissant de la prime de feu pour les sapeurs-pompiers ou le dispositif de téléconsultation en amont des urgences.

Certaines dispositions du Sénat ont été maintenues, notamment les mesures visant à renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude, l’annulation du numéro de sécurité sociale obtenu frauduleusement, l’expérimentation d’une carte biométrique et le déconventionnement de praticiens fraudeurs.

La réunion d’une conférence de financeurs de la politique de soutien à l’autonomie a été conservée. Il s’agit de prévoir les financements supplémentaires de la cinquième branche. Les besoins urgents s’élèvent à 2 milliards d’euros en 2021, 6 milliards en 2024 et 10 milliards en 2030, avec un doublement progressif du nombre de soignants, infirmiers, aides-soignants en Ehpad, tout en améliorant l’attractivité des carrières et la formation.

Le renforcement du maintien à domicile est une priorité absolue, nécessitant un grand plan national d’adaptation des logements à la dépendance auprès de tous les occupants, en intégrant la domotique. Ce PLFSS pour 2021 n’inclut malheureusement pas de financements pour créer des emplois de soignants ; j’espère que cela sera fait dans la loi sur le grand âge.

Les points de désaccord portent sur les retraites, la reprise de dette des hôpitaux par la Cades et la contribution exceptionnelle demandée aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM).

Pour les retraites, le Sénat avait adopté une mesure visant à réactiver la conférence des financeurs avec les partenaires sociaux, en cas de désaccord seulement. Le texte prévoit la mise en œuvre de mesures paramétriques et l’accélération de la réforme Touraine. Les circonstances actuelles ne sont pas favorables à l’adoption d’une telle réforme, mais, compte tenu du vieillissement de la population et du déficit très important de la branche retraite, qui s’élève à 8 milliards d’euros en 2020 et davantage en 2021, des mesures seront nécessaires pour maintenir le niveau des retraites. Nous étions favorables à la différenciation du taux de contribution exceptionnelle selon le caractère lucratif ou non des OCAM et à la hausse du taux de contribution en 2021, pour porter la contribution à 1 milliard, au lieu de 500 millions d’euros.

En revanche, mon groupe n’était pas opposé à une reprise d’une partie des 13 milliards d’euros de dette hospitalière par la Cades, afin que les hôpitaux retrouvent une capacité d’investissement. En effet, la sous-revalorisation chronique de l’Ondam, depuis longtemps – 2 % entre 2012 et 2017 – a contribué au creusement des déficits hospitaliers, obligeant parfois les hôpitaux à contracter des emprunts, notamment pour couvrir simplement l’achat de matériel nécessaire à leur entretien et leur fonctionnement. Ces dépenses auraient dû être prises en compte dans l’Ondam, c’est-à-dire dans le budget de la sécurité sociale et donc prises en charge par la Cades aujourd’hui. Il en est de même pour une partie des dépenses exceptionnelles de l’Agence nationale de santé publique.

Il nous semble qu’un travail de conciliation aurait pu être réalisé, en particulier en cette période difficile pour le milieu hospitalier dans notre pays, notamment sur les 13 milliards d’euros d’investissements attendus.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants s’abstiendra sur la motion de rejet.