Intervention de Bernard Jomier

Cette méthode-là montre que vous imposez la seule volonté de l’exécutif. Si c’était un parlementaire ou simplement un groupe parlementaire de l’opposition qui le dénonce, vous diriez que c’est le jeu démocratique, sauf que ce constat, vous le savez, est largement partagé au sein du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale. C’est un constat que vos députés font également en partie ; c’est le constat, je vous le dis très tranquillement, d’une démocratie parlementaire que, malheureusement, vous altérez.

Dans ces conditions, nous comprenons la question préalable qu’a déposée le rapporteur général de la commission, même si nous, par principe, nous préférons poursuivre le débat. Vous le voyez, nous ne désespérons jamais.

Sur le fond, je voudrais soulever quelques points seulement qui illustrent, dirai-je, la profondeur du désaccord.

Sur la question des compensations, le rapporteur l’a très bien dit, vous avez refusé systématiquement, tout en affichant un objectif de compensation de la sécurité sociale par l’État, les amendements qui visaient à préciser effectivement une telle volonté. Cela s’inscrit dans la droite ligne de ce que vous avez entrepris avec le transfert à la Cades d’une dette qui devrait être celle de l’État : le budget social devient une annexe du budget de l’État et vous transférez sur le système de protection sociale les déficits qui sont ceux de l’État.

Parfois il est difficile, très difficile de poursuivre la discussion, parce que les arguments qui ont été opposés par votre gouvernement sur certains points, y compris lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, traduisent un refus de discuter à partir des faits.

Prenons la question du transfert du financement de l’Agence nationale de santé publique à l’assurance maladie. Vous avez dit à l’Assemblée nationale que c’était pertinent, compte tenu de la nature des activités de l’Agence. Mais non ! Les faits sont têtus : les prérogatives de l’Agence nationale de santé publique sont en large partie des prérogatives d’État – la veille et la sécurité sanitaires, par exemple –, et non pas des prérogatives de l’assurance maladie. J’y insiste, il est très difficile de débattre quand la réalité des faits n’est pas admise.

Même chose sur les stocks de médicaments. On peut discuter de l’ampleur de la mesure à prendre, mais on ne peut pas s’abriter derrière le droit européen sur cette question, car ce que nous avons proposé est le dispositif mis en place par la Finlande. Or, que sache, la Finlande est bien membre de l’Union européenne, et elle n’est pas en conflit avec Bruxelles sur son dispositif. Ne vous abritez pas derrière l’Union européenne pour refuser une mesure essentielle à la sécurité sanitaire de nos concitoyens qui vivent les pénuries de médicaments.

Sur la question des TO-DE, je souscris aussi à ce qui a été dit dans cet hémicycle. Vous avez jugé que c’était trop coûteux pour les finances sociales, mais, en même temps, vous les dégradez volontairement. Vous le savez bien, le dispositif, de toute façon, perdurera.

Je ne m’étendrai pas sur l’ensemble des questions, notamment sur le fait que tous les progrès relatifs aux outre-mer ou aux sapeurs-pompiers ont été également écartés. À l’arrivée, ce budget reste un budget d’injustice sociale. Nous ne voterons pas la question préalable, car nous sommes prêts à continuer à débattre de ce texte, mais je dois dire que les arguments en faveur de cette question sont signifiants.