Intervention de Patrick Kanner

La crise touche les industries et les entreprises du bâtiment, qui n’ont désormais plus assez de commandes. Il faut relancer ce secteur qui est important pour notre économie.

Depuis la fin de l’année 2019, le Haut Conseil de stabilité financière exclut de l’accession au logement et à la propriété une bonne partie des salariés modestes, en particulier les fonctionnaires. Les banques sont invitées à limiter strictement le taux d’endettement de leurs clients à 33 %, à éviter les prêts à 110 % qui permettaient aux jeunes primo-accédants de financer les frais de notaire et à ne plus prêter sur une durée allant au-delà de 25 ans, alors que les ménages modestes pouvaient ainsi réduire leurs mensualités.

Selon l’Observatoire Crédit Logement, l’effet est radical : il constate une chute de 25 % du nombre des opérations financées au profit des ménages, dont les revenus sont inférieurs à 3 SMIC, soit 36 % des emprunteurs à l’échelle nationale, et dont l’apport personnel est insuffisant au regard des exigences des autorités monétaires.

Cela revient à exclure de nombreux ménages du marché immobilier, notamment des fonctionnaires. Concrètement, cela signifie qu’un adjoint technique, qui perçoit 1 770 euros de salaire brut moyen et qui est marié à une infirmière travaillant dans un hôpital, dont le salaire brut moyen est de 2 520 euros, n’obtiendra pas de prêt immobilier. Ce refus est d’autant plus anormal dans le cas des fonctionnaires, qu’ils bénéficient de la stabilité de l’emploi, ce qui devrait encourager les banques à donner leur accord.

Cet amendement a pour objet de créer un fonds d’aide à l’accession sociale à la propriété de 500 millions d’euros. J’invite le Gouvernement à lever le gage.