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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 3 décembre 2005 à 11h30
Loi de finances pour 2006 — État b
Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis :Cet amendement comporte deux parties.
La première concerne la création d'un nouveau programme qui regroupe les sept autorités administratives indépendantes actuellement dans le programme « Coordination du travail gouvernemental », autorités administratives que vous connaissez tous, mes chers collègues.
Cette mesure est garante de l'indépendance de ces AAI et de la neutralisation du principe de fongibilité à l'intérieur du programme.
Les membres de la commission des lois ont repéré une erreur dans le « bleu » budgétaire de l'ordre de 2, 5 millions d'euros. Ils ont donc souhaité, à l'unanimité, reporter une partie de ces crédits sur la CNDS et sur le CSA. M. le ministre m'ayant déjà informée que des solutions seraient apportées au moins pour l'une des autorités administratives indépendantes, je rectifie cet amendement en le limitant à la création d'un programme « Autorités administratives indépendantes ».
