Intervention de Gérard Cornu

La mission ministérielle « Développement et régulation économiques » contrevient, comme l'a signalé à l'instant M. le président de la commission des finances, aux dispositions de l'article 7 de la LOLF, car les crédits du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat font l'objet d'une simple action.

C'est pourquoi cet amendement tend à créer un programme nouveau en lui transférant les crédits de l'actuelle action 2 du programme 134, soit 291 292 879 euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.

À ce montant s'ajouteraient en outre 5 millions d'euros destinés à alimenter le budget du FISAC, qui seraient prélevés sur les crédits de l'AFII.

Le projet de loi de finances prévoit en effet d'augmenter de 5 millions d'euros la subvention attribuée en 2006 par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'AFII, afin de compléter le financement de la campagne « Image de la France », destinée à promouvoir l'image de notre pays auprès des investisseurs étrangers.

Or, sans remettre en cause le principe de l'existence de cette agence, je ne suis pas particulièrement convaincu à la fois de l'opportunité et de l'efficacité de ce type de campagne. S'agissant de notre commerce extérieur, je crois beaucoup plus à l'utilité de l'action que vous menez, madame la ministre déléguée, et pour laquelle je tiens à vous rendre hommage, qu'à celle d'une campagne comme celle qu'a menée l'AFII, et je ne suis pas sûr qu'il faille y consacrer 5 millions d'euros, surtout dans la conjoncture actuelle.

Cela dit, ma volonté est surtout d'abonder les crédits du FISAC.

En effet, comme l'ont souligné certains de nos collègues, aussi bien en commission que dans l'hémicycle, les crédits du FISAC, qui avaient été portés à 100 millions d'euros en 2005 grâce à un abondement de 29 millions d'euros inscrits dans la loi de finances rectificative pour 2004, ne sont plus que de 80 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances.

Quand on sait l'importance qu'attachent tous les élus locaux aux crédits du FISAC, compte tenu de l'ampleur des besoins, cette somme est insuffisante.