Intervention de François Bonhomme

Cet article modifie les règles qui encadrent la répartition du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB). S’il ne revient pas sur le montant global de cette taxe reversée aux chambres d’agriculture, et c’est heureux, il prévoit que les chambres régionales et interdépartementales pourront décider en lieu et place des structures départementales de la répartition du produit de la taxe.

Il n’est pas souhaitable d’ouvrir cette possibilité à des structures régionales, qui se trouvent de plus en plus déconnectées des départements du fait de la fusion des régions.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer cet article, dont on mesure mal les conséquences sur la restructuration du réseau.