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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 3 décembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 76
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Je suis convaincu que les lois inutiles nuisent aux lois nécessaires : monsieur le ministre, si la convention n'est pas interdite, c'est qu'elle est possible !
J'ai bien entendu M. Valade. De fait, dans notre pays, il faut que la loi précise tout ce qu'il y a à faire. Et l'on déplore ensuite l'hyperréglementation, l'hyperlégislation, l'asphyxie législative et réglementaire !
Je suggère que nous fassions droit à votre requête, monsieur le ministre, et que, d'ici à la commission mixte paritaire, nous recueillions les meilleurs avis. Si nous pouvons éviter cette scorie qui n'a pas sa place dans la loi de finances, la commission mixte paritaire l'en éliminera.
