Intervention de Alain Richard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’ensemble des crédits que nous examinons cet après-midi me permet d’intervenir sur plusieurs questions qui concernent le cœur de l’État, le système de commandement et de pilotage de nos fonctions publiques. L’inconvénient évident est une certaine dispersion, qui nous oblige à ne parler que de quelques thèmes parmi l’ensemble de ceux que l’on pourrait aborder.

La mission du secrétariat général du Gouvernement est, entre autres, de préparer les textes normatifs, tant ceux qui s’appliquent directement sous forme réglementaire que ceux à caractère législatif qui sont, par la suite, débattus par les deux assemblées.

L’obligation de l’étude d’impact des projets de loi, introduite par la révision constitutionnelle de 2008, est un progrès dont tout le monde convient. En même temps, des critiques permanentes, mais toujours de bonne foi, s’élèvent quant à la manière dont est effectué ce portrait d’ensemble d’un projet de loi.

Se pose, de manière principielle, la question de savoir si c’est au département ministériel qui porte le projet de faire l’étude d’impact, ce qui est sa mission, ou s’il faut faire appel à des compétences extérieures.

Il me semble que le moment est venu de poser méthodiquement cette question, dans le cadre d’un dialogue entre le Gouvernement et le Parlement. Chaque ministère n’a pas la force de travail ni les équipes permanentes aptes à produire une étude d’impact globale, et forcément pluraliste, sur chaque sujet abordé. Je crois que, à cet égard, l’ouverture à des collaborations extérieures, évidemment objectives et indépendantes, est un sujet sur lequel nous devrions travailler.

Les autorités administratives indépendantes, du point de vue de leur gestion, méritent un témoignage de satisfaction. Les regroupements qui pouvaient être faits l’ont été. Reste le sujet de la gestion des ressources humaines, puisque chaque autorité administrative indépendante est un employeur public distinct. Or la plupart d’entre elles, sauf la CNIL, constituent des employeurs de petite taille.

Il me semble que la synergie entre la direction de la fonction publique, au niveau central, et les autorités administratives indépendantes pourrait être améliorée dans le sens d’une continuité de carrière. On observe effectivement que les autorités administratives indépendantes présentent, du fait de leur taille et de leur spécialisation, un problème d’attractivité qu’elles ont tendance à traiter par une certaine inflation des rémunérations.

En ce qui concerne l’ensemble des organismes qui concourent à la sécurité nationale, je veux souligner que l’Anssi a rendu de très grands services et produit un niveau de cybersécurité tout à fait adapté à nos besoins. Elle n’est toutefois pas exempte de ce même défi de ressources humaines : elle doit attirer des agents publics de très haut niveau en matière de maîtrise des systèmes numériques, secteur faisant l’objet d’une intense compétition sur le marché du travail.

Tout en observant la réserve qui s’impose à moi concernant les juridictions administratives, j’approuve complètement le rapport qui vient d’être présenté par Guy Benarroche. L’inflation du nombre des dossiers dont sont saisies les juridictions est en grande partie liée au contentieux des étrangers, lequel a fait l’objet d’adjonctions et de modifications de procédure, souvent un peu improvisées au cours des dernières années. Un rapport du Conseil d’État préconise un certain nombre de clarifications et de réductions des superpositions de contentieux. Il me semble utile de lui donner suite rapidement, par exemple par voie d’ordonnance.

Nous approuvons donc l’ensemble de ces crédits.