Intervention de Christian Bilhac

Réunion du 28 novembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — État b

Photo de Christian BilhacChristian Bilhac :

La CNDA a bénéficié de 90 % des créations d’emplois de la justice administrative depuis 2015.

Si nous devons être attentifs au maintien des capacités de la Cour, il ne faut pas phagocyter une part trop importante des crédits accordés à la juridiction administrative dans son ensemble.

Enfin, le gage conduirait à une baisse trop importante des moyens du Haut Conseil de finances publiques, représentant plus de la moitié des crédits qui lui sont accordés.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

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