Intervention de Christian Bilhac

Cet article introduit par l’Assemblée nationale plafonne à 33 euros le montant du paiement exigé préalablement à un recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) et supprime l’exigence d’un paiement préalable à la saisine de ladite commission pour les personnes victimes du vol de leur véhicule et pour les personnes handicapées exonérées de la redevance de stationnement.

J’approuve totalement, sur le fond, les objectifs qui président à l’introduction de cet article. Un article similaire avait d’ailleurs été adopté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2020, mais le Conseil constitutionnel l’avait censuré comme étant un cavalier budgétaire.

Les mêmes causes produisant en général les mêmes effets, et au vu de la menace d’inconstitutionnalité qui pèse sur l’article 54 quater, je pense qu’il devrait être supprimé. Il serait certes bon que les dispositions qu’il contient soient introduites dans un autre texte de loi ; reste qu’elles ne relèvent pas du domaine de la loi de finances.