Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la dette est une bombe à retardement pour les Français.

La France n’est pas classée parmi les pays frugaux, bien au contraire ! À cet égard, je me permets une observation : le montant de la dette atteindra 120 % de notre PIB, soit plus de 2 600 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter le montant des engagements hors bilan qui représentent plus de 4 000 milliards d’euros, avec une dette non consolidée de 34 592 euros par habitant.

Le contrôle de la gestion de la dette échappe complètement au contrôle du Parlement. Nous sommes systématiquement mis devant le fait accompli. Cette situation valait déjà auparavant, mais la tendance s’est considérablement accélérée du fait de la crise sanitaire.

Les rapporteurs ont dit aujourd’hui à de multiples reprises qu’ils avaient été quelque peu empêchés dans leur mission de contrôle. D’autant que la LOLF, élaborée par l’excellent Alain Lambert, ne prévoit aucune barrière légale en matière de déficit, alors même que la « règle d’or » avait presque été adoptée lors de la réforme constitutionnelle de 2008. Cela s’était joué à une voix, et les calculs étaient différenciés. Le président Poncelet estimait que cette disposition avait été rejetée, tandis que du fond de mon siège, je ne faisais pas le même décompte…

Aucun dispositif n’est prévu pour limiter l’endettement ou assurer l’équilibre budgétaire. Il existe dans d’autres pays, notamment nordiques, des dispositifs légaux de frein à la dette ; nous devrions peut-être nous y intéresser.

On l’a vu avec la reprise de la dette de la SNCF, ou plus récemment avec celle de la dette de l’hôpital, qui nous a fâchés, madame la ministre, lors de la discussion de l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale : c’était non pas à la sécurité sociale de prendre en charge la dette de l’hôpital, mais à l’État.

Le fait de jongler avec les dettes ne convient pas au contrôle parlementaire ! Vos choix manquent d’orthodoxie budgétaire ; ils sont même very unorthodox !

La dette nous rend de plus en plus dépendants à l’égard de la Banque centrale européenne (BCE). Il est donc nécessaire de reprendre une proposition que j’avais élaborée avec le rapporteur général de l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin : organiser en début de session parlementaire un débat pédagogique et technique portant sur la dette.

En effet, de la dette vont dépendre nos capacités d’investissement et d’action. Elle obère aussi les capacités des générations futures. Un tel débat permettrait donc d’éclairer le Parlement.

Voyez à quelle allure nous menons les discussions budgétaires, tant sur les dégrèvements que sur la dette ou sur les autres missions : trois minutes de temps de parole accordées à des rapporteurs qui ont travaillé durant des semaines, cela équivaut à un témoignage, sûrement pas à une intervention !

Le deuxième point que je souhaite soulever concerne le comportement de l’État actionnaire.

Dans cet excellent ouvrage que je consulte régulièrement