Intervention de Frédérique Espagnac

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » porte un ensemble de dispositifs en faveur des entreprises, notamment les PME, dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’industrie. Elle porte aussi les crédits des administrations, autorités administratives indépendantes et opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces politiques.

Cette année, la mission « Plan de relance » concentre l’ensemble des crédits nouveaux en faveur des entreprises, au sein du programme 363, « Compétitivité », mais également du programme 364, « Cohésion », avec des crédits dédiés à des garanties de prêts en faveur de la croissance des PME.

Si les moyens de la mission « Économie » affichent pour 2021 une hausse importante par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, cette augmentation résulte principalement d’une très nette croissance, égale à 123 millions d’euros, des crédits consacrés au dispositif compensatoire de carbone des sites électro-intensifs. Elle est aussi la conséquence du déblocage progressif des crédits de paiement affectés au plan France Très haut débit.

En dehors de ces deux mesures, les crédits permanents de la mission sont globalement en baisse et leur réduction à périmètre constant se poursuit.

Des mouvements de crédits importants ont été opérés sur la mission au cours de cette année. Une nouvelle action dédiée aux mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire a été créée pour couvrir 860 millions d’euros de dépenses urgentes. Elle a porté les crédits de plusieurs mesures d’urgence, comme l’achat de masques à usage non sanitaire et les dispositifs d’aide exceptionnelle au secteur automobile, aux centres équestres, aux poneys clubs, aux cirques avec animaux, aux parcs zoologiques, aux aquariums ou encore aux refuges.

Cette action n’étant pas dotée de crédits pour 2021, nous nous interrogeons, madame la ministre, sur l’avenir de ces dispositifs de soutien, alors même que la deuxième vague de l’épidémie produit des effets délétères pour ces secteurs.

Au niveau de la mission, les moyens accordés aux différents dispositifs d’intervention seront en nette diminution pour 2021. Sur le programme 134, une fois exclue la compensation carbone, les crédits alloués aux autres interventions sont passés de 350, 2 millions d’euros en 2017 à 165, 3 millions en 2021, soit une diminution de 53 %.

Cette diminution est considérable. Elle correspond à un grand mouvement de rationalisation des multiples instruments de soutien de l’État aux TPE et PME : aides directes ou indirectes, prêts, garanties ou encore actions collectives de formation, de promotion ou de mutualisation des moyens à l’échelle d’une filière. Ces dispositifs portent sur des secteurs très divers, allant de la petite industrie aux métiers d’arts, en passant par les commerces de centre-ville, les services à la personne ou encore les jeunes PME innovantes.

Les coups de rabot successifs ne permettent pas de dégager d’orientation politique durable pour la mission « Économie ». Sur le long terme, il faut prévoir un réel désengagement de l’État qui laissera les territoires gérer seuls leur économie.

Les crédits de la mission « Plan de relance » prévus pour 2021 et 2022 ne sont que temporaires, de sorte qu’ils ne remettent pas en cause cette logique globale de désengagement. Une fois cette mission arrivée à son terme, l’ensemble des dispositifs d’intervention de l’État en faveur des entreprises risque de disparaître définitivement, puisque les crédits d’intervention du programme 134 continuent de fondre.

Le message est clair : l’État doit jouer un rôle contracyclique en période de crise, mais les régions devront assurer seules, dans la durée, un développement équilibré entre les territoires.

Alors que l’économie de nos territoires, l’artisanat et le commerce subissent de plein fouet les conséquences du confinement, je tiens à revenir sur le rôle du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) : après avoir vu sa dotation passer de 78 millions d’euros en 2010 à seulement 16 millions en 2018, ce fonds a été placé en gestion extinctive à partir de 2019 – en clair, il est supprimé !

Pourtant, dans la crise actuelle, le Fisac pourrait constituer un instrument de reprise pour les activités les plus durement touchées. Il devrait servir à préserver les commerces des territoires les plus fragiles, et surtout les aider à se moderniser, en développant de nouveaux outils. Je pense en particulier aux artisans qui pourraient recourir davantage aux dispositifs numériques.

Nous présenterons donc un amendement qui vise à abonder le Fisac de 30 millions d’euros.

Concernant le plan France Très haut débit, c’est le programme 343 qui porte la participation de l’État, 3, 3 milliards d’euros au total. En 2021, le déblocage des crédits de paiement devrait s’accélérer avec une prévision de 622 millions d’euros.

Dans le contexte de crise sanitaire et de confinement, les chantiers de déploiement ont pris du retard, ce qui a engendré d’importants surcoûts sur l’ensemble du territoire. Même si nous saluons les efforts réalisés par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, nous considérons que le compte n’y est pas et qu’un effort supplémentaire devra être consenti pour atteindre l’objectif de couverture intégrale du territoire à l’horizon de 2025.

Nous présenterons donc un amendement qui tend à abonder le plan France Très haut débit de 30 millions d’euros.

Par ailleurs, la réforme des impôts de production fait peser un risque sur le financement de la péréquation postale. En tant que membre de la commission départementale de la présence postale territoriale des Pyrénées-Atlantiques, je connais l’importance des enjeux.