Intervention de Thierry Cozic

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » porte les crédits des principales administrations économiques du ministère de l’économie, des finances et de la relance.

Dans le contexte de la crise actuelle, nous ne pouvons que saluer la diminution des réductions d’effectifs que nous constatons pour 2021. La pression diminue en particulier sur les administrations du programme 134, la baisse des effectifs passant de 155 suppressions en 2020 à seulement 22 en 2021.

Tout d’abord, la réduction des effectifs de la direction générale des entreprises (DGE) devrait être moindre, avec une baisse de 19 équivalents temps plein (ETP) en 2021. Ces derniers mois, les services déconcentrés ont été particulièrement mobilisés, de sorte que la priorité est à la gestion de crise et que la finalisation du projet de services économiques de l’État en région a été retardée à 2022. L’activité des services doit pouvoir continuer à se focaliser sur l’accompagnement des entreprises en difficulté, ainsi que sur les filières stratégiques et l’innovation.

La réduction des effectifs de la direction générale du Trésor se poursuivra en 2021 à un rythme moins soutenu qu’auparavant, avec la suppression de 13 ETP. La rationalisation du réseau a été particulièrement forte au cours des dernières années, l’effectif des services économiques à l’étranger étant passé de 1 339 agents à 603 entre 2009 et 2020, soit une baisse de 55 %.

Pour la deuxième année consécutive, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) verra ses effectifs préservés en 2021, avec une baisse de seulement 5 ETP. L’exécution de ses missions en matière de sécurité sanitaire et de lutte contre les fraudes doit ainsi être mieux garantie. Nous considérons que l’effort produit par le Gouvernement reste important.

Quant au fonds de péréquation postale, les conséquences de la réforme des impôts de production sur son financement n’ont pas été suffisamment anticipées par le Gouvernement. §Les ressources, issues de l’allégement de fiscalité locale dont le groupe La Poste bénéficie, reviennent aux commissions départementales de la présence postale territoriale et au financement des points de contact éligibles.

La Poste garantit l’accessibilité de services indispensables pour nombre de nos concitoyens. Je pense en particulier à l’accès au compte et à l’accessibilité numérique.

Pour cette raison, la commission propose un amendement qui crédite le fonds de péréquation postale de 66 millions d’euros pour compenser la perte de ressources liée à la réforme des impôts de production.

Enfin, les prêts garantis par l’État (PGE) ont constitué un outil indispensable, qui a permis aux entreprises de trouver rapidement des liquidités et de traverser ainsi la première vague de l’épidémie.

À ce jour, le bilan des PGE reste positif : les entreprises ont pu emprunter grâce à ces prêts un total de 124, 3 milliards d’euros. La sinistralité envisagée avant la mise en œuvre de nouvelles restrictions pour faire face à la deuxième vague épidémique impliquait un coût global du dispositif de l’ordre de 3 à 4 milliards d’euros, soit un niveau relativement limité au regard des apports du dispositif en termes de soutien aux entreprises. La deuxième vague de l’épidémie et les nouvelles restrictions pourraient cependant faire évoluer ce coût de façon très significative.

Le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés » comprend les crédits de deux dispositifs qui permettent également de pallier les difficultés de financement des entreprises.

Il s’agit, d’une part, du fonds de développement économique et social (FDES), d’autre part, des avances remboursables et prêts bonifiés gérés par la direction générale des entreprises.

La mobilisation du FDES dans le cadre de l’épidémie de covid-19 a donné lieu à un dédoublement de sa doctrine d’intervention. En parallèle du fonds classique, qui sert d’outil de soutien aux restructurations et qui suppose une contribution importante de financeurs privés, une doctrine d’intervention spécifique, dite « covid-19 », a été déployée. Ce FDES « covid-19 » n’a pas été conditionné à des cofinancements et à une procédure de restructuration.

Les deux dispositifs ont permis d’octroyer un nombre assez limité de prêts. En effet, à peine plus de 20 % du milliard d’euros prévu pour 2020 a été consommé, de sorte que l’intégralité des crédits sera reportée en 2021, avec une ouverture de crédits complémentaire de 75 millions d’euros.

Pour ce qui est des prêts bonifiés et des avances remboursables, la consommation des crédits a été encore plus limitée, puisque, au 31 août, seulement 19, 4 millions d’euros ont été consommés sur les 500 millions d’euros ouverts. D’après les informations transmises, une soixantaine de dossiers resterait en instance.

Pour conclure, je souhaite aborder la question du concours de l’État au financement des fonds de garantie de Bpifrance. En effet, depuis plusieurs années, Mme Espagnac et mon prédécesseur, Bernard Lalande, déplorent l’absence de budgétisation des crédits dédiés aux fonds de garantie, qui résultent de redéploiements de crédits ou de recyclages internes à Bpifrance.

Ces débudgétisations sont en contradiction avec le principe d’universalité budgétaire et nuisent à la sincérité des comptes publics. De plus, pour 2021, des crédits dédiés à ces garanties classiques ont été rangés au sein du plan de relance, alors qu’ils auraient dû être retracés dans le programme 134.

C’est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement symbolique de 10 000 euros, visant à assurer le maintien du lien entre le programme 134 et les activités de garantie de Bpifrance.