Intervention de Thierry Cozic

Cet amendement concerne le respect des règles européennes en matière d’aides d’État.

L’article 54 nonies prévoit de prolonger jusqu’à la fin de 2021 le dispositif de prêts participatifs octroyés sur l’enveloppe du Fonds de développement économique et social (FDES) permettant d’accorder des financements subordonnés aux entreprises de moins de cinquante salariés en grande difficulté en raison de la crise actuelle.

Nous soutenons entièrement l’initiative du Gouvernement à ce sujet. Cependant, la prorogation prévue à l’article 54 nonies va jusqu’au 31 décembre 2021, alors que le régime temporaire d’encadrement des aides d’État n’est prévu que jusqu’au 30 juin prochain. Les prêts participatifs ne pourront donc bénéficier de ce régime temporaire.

Il paraît ainsi nécessaire de préciser le cadre européen, dans lequel ces prêts s’insèrent, soit celui des règlements dits de minimis. Préparé avec l’appui de la direction générale du Trésor, cet amendement tend à conditionner le bénéfice des prêts participatifs au respect de ces règles européennes.