Intervention de Nathalie Goulet

C’est la première fois que nous entendons parler de cette convention, alors même que nous sommes très attentifs à ce genre de sujet.

L’amendement vise les personnes morales de droit privé d’au moins cinquante salariés, donc des entreprises d’une certaine taille. Je peux évidemment le rectifier, en fixant une limite de temps, monsieur le rapporteur spécial, mais je pense, de toute manière, que le président Marseille souhaite le maintenir.