Intervention de Patricia Schillinger

J’attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines intercommunalités dans l’élaboration de leur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), en particulier sur les craintes des communes membres quant à la validité de leur plan d’occupation des sols (POS) au 1er janvier prochain.

Les communes appartenant à une intercommunalité qui s’est lancée avant le 31 décembre 2015 dans l’élaboration d’un PLUI ont pu bénéficier, à la suite de l’adoption de la loi Engagement et proximité (loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique), d’une prolongation de la validité de leur plan d’occupation des sols jusqu’au 31 décembre 2020. Faute de l’adoption d’un PLUI à cette date, les POS, opposables jusque-là, seront déclarés caducs ; c’est alors le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’appliquera dans ces communes, jusqu’à l’approbation d’un PLUI par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’appartenance.

Si le report à la fin de 2020 de la caducité des POS a octroyé aux collectivités territoriales un délai supplémentaire, il s’avère insuffisant pour les EPCI qui, au début de 2020, n’avaient pas encore achevé leurs travaux. Pour ceux-là, de nouvelles délibérations étaient nécessaires, mais la crise sanitaire intervenue dès le mois de mars a considérablement retardé les travaux des intercommunalités.

Les mesures de confinement liées à la crise sanitaire, le report des élections municipales et le retard consécutif pour le renouvellement et l’installation des exécutifs intercommunaux ont perturbé la réalisation d’étapes essentielles à l’élaboration de ces PLUI. Dans ces conditions, il sera compliqué, voire impossible, aux intercommunalités concernées de faire approuver leur projet de PLUI avant la fin de l’année.

La caducité qui frappera les POS sera préjudiciable aux communes membres de ces ensembles intercommunaux : l’application du RNU limitera considérablement leurs prérogatives en matière d’urbanisme et ne leur permettra plus d’assurer la gestion pragmatique de l’urbanisme de leur territoire.

Dès lors, le Gouvernement est-il prêt à envisager un nouveau report de la caducité des POS, éventuellement au 31 décembre 2021 ?