Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires économiques, je voudrais formuler trois observations : notre déception concernant la construction neuve, notre préoccupation concernant le financement des APL et notre souhait de voir s’amplifier l’effort en faveur du Logement d’abord.

Concernant la construction neuve, nous regrettons qu’elle n’ait pu trouver sa place au sein du plan de relance. Son absence même ne dit-elle pas quelque chose de l’état d’esprit du Gouvernement ? Préférer isoler l’ancien plutôt que construire pour les nouveaux ménages, n’est-ce pas un signe préoccupant pour l’avenir ?

Ce qui est certain, c’est qu’il s’agit d’une double occasion manquée. Occasion manquée de prendre des mesures de relance à effet immédiat, comme la remise en cause de la réduction de loyer de solidarité, ou bien encore la baisse de la TVA sur le logement social. Je rappelle une nouvelle fois qu’un taux réduit de TVA peut représenter un gain de 5 000 euros par logement, ce qui aurait un effet massif sur la construction.

Occasion manquée aussi de prendre des mesures structurelles comme la création d’un véritable statut du bailleur privé, qui ne doit pas être considéré comme un rentier improductif, mais comme un entrepreneur du logement.

Concernant les APL, je ne partage pas les craintes de certains à propos du nouveau mode de calcul contemporain des droits, qui me paraît juste et semble avoir été sérieusement préparé. Toutefois, leur financement ne me semble pas exempt de risque. Cette année et seulement en 2021, le Gouvernement empochera deux nouvelles économies du fait de la réforme des APL en temps réel et d’un prélèvement de 1 milliard d’euros sur Action Logement, soit deux fois plus important que l’an dernier.

Il faudra donc trouver 1, 5 milliard d’euros, l’année prochaine. Peut-on vraiment compter sur le budget de l’État pour y pourvoir ? Ne doit-on pas plutôt craindre que le 1 % logement soit définitivement siphonné par le Fonds national d’aide au logement ? Ou bien doit-on se préparer à un nouveau coup de Jarnac au détour de la réforme du revenu universel d’activité (RUA) dont le Premier ministre a relancé les travaux ?

Enfin, je veux saluer l’effort que le Gouvernement a réalisé l’an passé et qu’il va poursuivre en 2021 pour mettre les dispositifs d’hébergement et de logement accompagné à la hauteur de la crise sanitaire que nous traversons et des changements qu’elle implique. Le « quoi qu’il en coûte » trouve ici une belle et humaine illustration. Il convient de le souligner et de renouveler notre reconnaissance aux personnels du secteur.

Dans son rapport sur le plan de relance, la commission des affaires économiques avait demandé l’accélération de la transformation des centres d’hébergement collectifs et des foyers de travailleurs migrants. Le Gouvernement n’a pas manqué l’occasion de mettre en œuvre cette proposition, ce qui est une très bonne chose.

Nous souhaitons simplement, madame la ministre, conforter cette dynamique en invitant nos collègues à adopter les amendements que nous présenterons.

Au regard de la politique d’hébergement dont nous saluons les efforts, et malgré les regrets ou les désaccords que nous pouvons avoir sur d’autres sujets, la commission des affaires économiques a décidé de donner un avis favorable au vote des crédits de la mission, comme M. le rapporteur spécial.