Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Par cet amendement, il s’agit de sécuriser le financement du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, qui est dédié à des personnes en détresse. Il est aujourd’hui financé par des astreintes dues par l’État au titre de la mise en œuvre du DALO, le droit au logement opposable, mais également, cette année, par un versement de 15 millions d’euros des bailleurs sociaux.

Or, pendant le confinement, les astreintes liées au DALO ont été gelées et environ un tiers de leur montant devrait manquer l’année prochaine, alors que, on le sait, les besoins vont augmenter.

Il est donc proposé un abondement forfaitaire de 10 millions d’euros pour inciter le Gouvernement à traiter ce sujet.