Intervention de Alain Marc

Le présent amendement vise à réévaluer la tarification des enquêtes sociales rapides, également appelées enquêtes de personnalité présentencielles. Les ESR sont définies par le code de procédure pénale comme des investigations visant à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne et à informer le magistrat des mesures propres à favoriser ou à maintenir son insertion sociale.