Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Aujourd’hui, plus de 16 % des requêtes enregistrées par les tribunaux administratifs sont introduites par des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, qui sont, dans leur très grande majorité, éligibles à l’aide juridictionnelle (AJ).

Toutefois, en raison de la nécessité d’un examen a priori de cette éligibilité par les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ), les délais de rétribution des avocats souffrent d’un allongement considérable.

Nous entendons revenir sur cette procédure qui s’avère, dans le cas d’espèce, peu justifiée et emporte des conséquences financières pour les avocats.

À ce titre, le dispositif de rétribution de l’avocat commis ou désigné d’office introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale pour certains contentieux à Paris est fort bienvenu : c’est pourquoi nous proposons de l’étendre aux procédures introduites devant le tribunal administratif, relatives à l’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesure restrictive de liberté, sans préjudice du recouvrement par les bureaux d’aide juridictionnelle des sommes dont auraient bénéficié les personnes non éligibles.

Cette mesure nous apparaît d’autant plus nécessaire qu’elle permettra, dans le même temps, un réel gain d’efficacité pour l’examen des demandes transmises aux BAJ dans le cadre d’autres contentieux.