Intervention de Nadine Bellurot

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviens pas sur les excellentes présentations budgétaires qu’ont faites nos collègues rapporteurs. Tout a été dit.

Je souhaite pour ma part, madame la ministre, vous interpeller sur des sujets de sécurité civile que vous connaissez. Ces enjeux sont importants pour le quotidien des 41 000 sapeurs-pompiers professionnels et des 198 000 sapeurs-pompiers volontaires. Comme vous le savez, ces derniers représentent 79 % des sapeurs-pompiers de France. Dans mon département de l’Indre, comme dans de nombreux départements ruraux, ils réalisent la grande majorité des interventions. Sans ces femmes et ces hommes qui donnent de leur temps au péril de leur vie, beaucoup de nos campagnes n’auraient quasiment plus de secours.

Aujourd’hui – et c’est notamment la conséquence des déserts médicaux que nous dénonçons sur toutes ces travées –, les interventions sont de plus en plus nombreuses, de plus en plus complexes et de plus en plus dangereuses, car les pompiers, comme les forces de l’ordre, font l’objet pendant leurs interventions de violences inadmissibles. Je saisis cette occasion pour les remercier et leur témoigner notre soutien.

Comme vous le savez, madame la ministre, les pompiers se substituent aux transporteurs sanitaires privés pour des interventions non urgentes. Les carences ambulancières démobilisent le volontariat et n’aident évidemment pas au recrutement, car les employeurs hésitent fort à laisser leurs agents ou employés s’absenter pour des opérations non prioritaires.

Un rapport conjoint de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des affaires sociales a été rendu sur ce sujet au mois de juin dernier. À ce jour, il n’a connu aucune suite. Il formule dix recommandations pour améliorer les pratiques, trop disparates selon les territoires, pour rationaliser le recours aux services de secours et d’incendie, pour assouplir les contraintes opérationnelles et pour revoir le fameux mode de calcul du tarif de l’indemnisation. Aujourd’hui fixée à 124 euros, cette indemnisation est très inférieure au coût réel supporté par les SDIS, que l’on estime entre 450 euros et 500 euros.

Cette situation ne peut perdurer, madame la ministre : le reste à charge est trop élevé pour les collectivités locales. Pour un département comme le mien, l’Indre, il s’établit au-dessus de 250 000 euros. L’Assemblée des départements de France (ADF) a proposé que ce tarif d’indemnisation soit fixé à 251 euros. Il vous revient donc maintenant de prendre une décision, désormais urgente, en concertation avec le ministre de la santé.

La revalorisation de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels, dite prime de feu, est quant à elle unanimement considérée comme légitime. Reste qu’elle résulte d’une décision unilatérale du Gouvernement, alors que son impact budgétaire pour les départements, les communes et les intercommunalités qui financent les SDIS n’est pas négligeable : il s’élève à près de 300 000 euros dans l’Indre.

Les collectivités connaissent un contexte budgétaire très contraint, comme l’a rappelé Mme la rapporteure pour avis Françoise Dumont. Dès lors, c’est pour elles une charge difficilement supportable, alors qu’aucune ressource supplémentaire n’a été prévue ni aucune suppression de charge existante envisagée.

La récente décision du Parlement de supprimer la part employeur de la surcotisation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a permis de dégager 40 millions d’euros, soit la moitié du surcoût que représente la revalorisation de cette indemnité. C’est une avancée considérable, surtout compte tenu des perspectives budgétaires des départements, mais elle ne compense pas totalement cette augmentation.

En revanche, au-delà du parallélisme des formes, nous regrettons, madame la ministre, l’opposition du Gouvernement à la suppression de la part salariale de cette surcotisation.

Un autre sujet d’actualité est européen : la directive européenne relative au temps de travail et la question de son application aux sapeurs-pompiers volontaires. La Commission européenne vient d’apporter une réponse, mais celle-ci n’est pas rassurante. Si elle affirme ne remettre en cause ni le principe du volontariat ni le modèle français de sécurité civile, elle rappelle que c’est au cas par cas qu’elle se prononce, et non sur des organisations générales qui ne sont pas de sa compétence. Selon les critères retenus par l’Union européenne, c’est sur le caractère accessoire des revenus et de l’activité que l’attention doit être portée afin d’exonérer le volontariat du statut de travailleur. Seule une volonté politique forte permettra le maintien de notre modèle de sécurité civile.