Intervention de Sébastien Meurant

Depuis 1980, une trentaine de réformes de la législation relative aux étrangers a rendu d’une complexité extrême un droit qui n’a pas été conçu globalement, mais par sédimentation. Le résultat est un carcan juridique, juridictionnel, conventionnel et constitutionnel. Le pouvoir démocratique a été complètement dépossédé de sa capacité de décision.

Le syndicat de la juridiction administrative (SJA) souligne que le droit de l’immigration souffre d’une illisibilité de la politique d’accueil et de séjour des étrangers. Les magistrats s’interrogent sur le sens de leur travail, dès lors que 90 % des OQTF – obligations de quitter le territoire français – ne sont pas exécutées… Le président du tribunal administratif de Poitiers évoque un sentiment d’inutilité : 40 % du contentieux administratif en première instance et 51 % en appel relèvent du seul droit des étrangers.