Intervention de Claude Raynal

L’année 2021 sera une année charnière pour les collectivités territoriales. À cet égard, j’aimerais à mon tour attirer votre attention sur quelques points de vigilance.

Je commencerai par évoquer les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Vous savez, madame la ministre, que ce sujet me tient à cœur. Les mécanismes de compensation prévus pour les AOM ne me paraissent toujours pas satisfaisants.

Trois régimes de compensation se distinguent.

Le premier, le plus favorable, concerne Île-de-France Mobilités, qui bénéficie d’une compensation des pertes de versement mobilité calculée en référence à son taux de l’année 2019. Cette AOM percevra ainsi 1, 2 milliard d’euros d’avances remboursables au titre de ses pertes de recettes tarifaires.

Le deuxième régime s’applique aux AOM constituées en syndicat mixte, qui voient leurs pertes de versement mobilité compensées en tant que telles, en référence à une moyenne. Elles bénéficieront par ailleurs du versement d’avances pour tenir compte des pertes de recettes tarifaires.

Enfin, le troisième régime s’applique aux EPCI qui exercent en propre la compétence d’AOM. Pour eux, la compensation est plus que sommaire puisque les pertes de versement mobilité sont forfaitisées au milieu d’un panier de ressources globalisées, même s’ils pourront également bénéficier du versement d’avances, lesquelles risquent toutefois d’être insuffisantes.

Au bilan, ces trois régimes constituent autant de sources d’iniquités qu’un risque sérieux de réduire les capacités d’investissement des AOM en matière de transport. Malgré les apports du Sénat, je pense que le compte n’y est toujours pas.

Se pose par ailleurs la question de la juste compensation des pertes de recettes fiscales subies par les collectivités territoriales.

Lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances, le Sénat a adopté plusieurs mesures importantes afin de combler des lacunes du texte initial. Malgré la proposition de Jean-René Cazeneuve, le Gouvernement n’a pas reconduit en 2021 le mécanisme de garantie des ressources pour le bloc communal. Le Sénat s’en est donc chargé !

La question de la compensation des pertes de recettes tarifaires n’est toujours pas résolue à ce jour. J’ai conscience qu’elle pose certaines difficultés techniques puisqu’il faudrait pouvoir définir précisément le périmètre de la compensation en neutralisant les choix de gestion, très variables selon les communes. Ma conviction est néanmoins que nous devons collectivement trouver les moyens techniques, juridiques et politiques de les surmonter et engager un travail sur ce sujet dès que possible.

Je dirai maintenant quelques mots dans la perspective de la discussion que nous allons engager aujourd’hui. Comme chaque année, le nombre élevé d’amendements qui a été déposé témoigne de notre souci commun d’agir en faveur des collectivités territoriales.

Chers collègues, nous souhaitons attirer votre attention sur certains points.

Je rappelle tout d’abord que le débat sur le niveau et le montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales a été tranché en première partie. Nous sommes donc désormais contraints de raisonner à enveloppe fermée : tout dispositif en faveur d’une catégorie de collectivités ne pourra être financé qu’au détriment des autres. Des choix politiques devront donc être faits.

Par ailleurs, de nombreux amendements concernent le mode d’attribution des dotations de l’État, diverses propositions étant faites pour renforcer le rôle des commissions d’élus ou pour « départementaliser » la DSIL. De façon constante, nous ne sommes pas favorables à de telles évolutions, qui alourdiraient les procédures sans toutefois apporter des solutions bien meilleures.

Il s’agit là d’un débat que nous avons chaque année. Certaines années, nous parvenons à vous convaincre et les amendements en ce sens sont rejetés ; certaines années, nous n’y parvenons pas, et ces mêmes amendements sont adoptés. La seule chose qui ne varie pas, c’est leur absence totale dans le texte final !