Intervention de Claude Raynal

Concernant plus spécifiquement la DETR, un article modifie les règles de calcul de l’enveloppe accordée aux départements, afin de rediriger la dotation vers les territoires les plus ruraux et de lisser l’évolution des montants d’une année sur l’autre. Il nous semble indispensable de revenir à l’objectif de la DETR, qui est de préserver et de soutenir l’investissement dans les territoires ruraux. Cette ambition, nous la partageons tous, me semble-t-il.

En outre, nous nous sommes assurés qu’aucune commune ou qu’aucun EPCI ne sera écarté du bénéfice de la DETR. Il s’agit simplement de donner plus de poids aux communes rurales dans le calcul de la subvention. Nous soutiendrons donc l’amendement adopté à l’Assemblée nationale et nous rejetterons les autres.

J’évoquerai à présent la réforme de la taxe d’habitation, qui entre cette année dans la phase « dure » puisque le nouveau schéma de financement des collectivités locales est en train d’être mis en œuvre. Je pense que les effets de bord de cette réforme n’ont pas tous été identifiés et que nous sommes loin d’avoir trouvé une solution à tous les problèmes qui se posent.

D’une part, si les travaux du Comité des finances locales ont été plus que consistants, certaines simulations montrent que d’importantes variations des indicateurs et des dotations pourraient malgré tout se manifester, en dépit des dispositifs de neutralisation introduits à l’article 58. Nous avons toute l’année pour éventuellement corriger le mécanisme, ou à tout le moins nous convaincre de son intérêt.

D’autre part, il me semble que les inquiétudes manifestées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont été conduits à augmenter le taux de la taxe d’habitation entre 2017 et 2019 dans le cadre d’un pacte financier n’ont donné lieu qu’à de très rares réponses de la part de l’État.

Par ailleurs, je rappelle que la réforme pourrait désinciter très fortement la construction de logements sociaux, ce qui serait désastreux. En effet, alors que, jusqu’ici, les communes et les EPCI percevaient une recette, même marginale, de taxe d’habitation, ils ne bénéficieront plus d’aucune recette à compter de 2021, alors même que les constructions neuves de logements sociaux sont exonérées de taxe foncière parfois pendant trente ans.

Il est absolument nécessaire d’agir. À cette fin, j’ai déposé un amendement en seconde partie du projet de loi de finances visant à transformer les actuelles exonérations de taxe foncière sur les constructions neuves de logements sociaux en dégrèvements.

Certes, la mesure coûterait plus cher à l’État que ce que rapportait la taxe d’habitation acquittée par les ménages résidant dans des logements sociaux, mais le débat doit être posé : les communes et les EPCI perdent chaque année près de 525 millions d’euros de produit de taxe foncière au titre des logements sociaux et l’État entend les priver de plus de ressources encore, du fait de la suppression de la taxe d’habitation.

De mon point de vue, ce n’est pas acceptable – ce n’est d’ailleurs pas accepté –, mais, pour l’instant, les propositions du Gouvernement tardent à venir.