Intervention de Daniel Gremillet

Réunion du 2 décembre 2020 à 10h45
Loi de finances pour 2021 — Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec une attention singulière que nous engageons cette discussion au regard du rôle majeur joué par les collectivités territoriales depuis le début de la crise sanitaire et des besoins immenses qui apparaissent.

Depuis le mois de mars, l’action des élus locaux a été entière, déterminante, pour assurer la continuité de l’action publique et accompagner nos concitoyens au plus près de leurs besoins en ces heures difficiles.

C’est la preuve, s’il en fallait une, du rôle indispensable de l’échelon local, comme le Sénat n’a de cesse de le rappeler. Si le couple maire-préfet, qui a bien fonctionné au cours des derniers mois, est devenu le nouveau mantra du discours gouvernemental, les collectivités territoriales pouvaient espérer un budget pour 2021 tirant les leçons de 2020 et une nouvelle ambition, avec des moyens correspondants.

Or le PLF pour 2021 entérine au contraire le recul de l’autonomie fiscale des collectivités, plus dépendantes que jamais des choix financiers de l’État. Pourtant, les attentes des populations sur nos territoires à l’égard des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions n’ont jamais été, et pour cause, aussi importantes !

Les déconvenues portent moins sur la dynamique elle-même des crédits – ils sont relativement stables – que sur l’altération des équilibres au sein de la mission, conséquence de la réforme de la fiscalité locale. La disparition de la CVAE pour les régions et la compensation de la taxe d’habitation du bloc communal enlèvent toute dynamique fiscale. Comme l’a relevé notre rapporteur spécial Charles Guené, les régions ne disposeront plus que d’un levier fiscal de 10 %, alors qu’on leur confie la compétence économique et la relance, les départements de 33 % et les communes d’à peine plus de 60 %. Il y a là un risque réel et historique de rupture du lien entre le contribuable et les collectivités.

À cet égard, la suppression par le Sénat de l’article 13 du projet de loi de finances, qui prévoit d’unifier au niveau national les tarifs de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité est à saluer. Une telle mesure aurait entraîné une hausse de la taxation d’électricité pour nos concitoyens et une perte de l’autonomie fiscale des communes au profit d’une harmonisation des taux.

Cette orientation de l’État en matière de finances locales, prise depuis quelques années, est d’autant moins compréhensible dans le contexte sanitaire et économique actuel et au vu de l’effort consenti par les collectivités territoriales. Comme cela a été rappelé par nombre de mes collègues, celles-ci n’ont pas attendu après l’État pour agir. Elles ont pris les mesures d’urgence qui s’imposaient en pleine pandémie.

Un tel engagement s’est traduit par un effort financier significatif. Dans le même temps, les collectivités locales subissaient une baisse importante de leurs recettes fiscales, domaniales et tarifaires. La situation devrait malheureusement perdurer en 2021.

L’Association des maires de France évalue le cumul des dépenses nouvelles et des pertes de recettes liées à la crise sanitaire à près de 8 milliards d’euros sur trois ans. Autant de moins pour l’autofinancement, donc l’investissement public local ! Ne l’oublions pas, la commune est souvent le premier investisseur sur nos territoires.

Le soutien de l’État à l’investissement local via la DETR et la DSIL, qui est indispensable à la relance de l’activité économique, n’a de sens que si les collectivités concernées peuvent continuer d’investir et si les conditions de cumul vont au-delà de cas exceptionnels.

Comme l’a rappelé mon collègue Mathieu Darnaud, 2020 est une année particulière. Des équipes municipales ont été renouvelées. Et, contrairement à ce que d’aucuns imaginaient, les nouvelles équipes sont arrivées avec beaucoup d’espoir, beaucoup d’envie de réaliser leurs projets et beaucoup de sens des responsabilités dans leurs nouvelles missions. Le soutien des EPCI, des départements et, sur le volet économique, des régions est particulièrement attendu.

Il faut absolument retrouver une dynamique fiscale et redonner aux collectivités les moyens d’agir, qu’il s’agisse des communes, échelon de proximité, des EPCI, des départements ou des régions qui sont compétentes en matière économique. Il s’agit d’assumer les responsabilités et d’être au rendez-vous de l’histoire !

J’appelle une nouvelle fois de mes vœux une véritable politique de décentralisation. Appliquons le principe prôné par le Sénat : qui décide paie !

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