Intervention de Charles Guené

Ces amendements proposent que l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des espaces verts soit pris en compte dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA.

Ce fonds obéit à des règles très précises. En l’occurrence, certaines dépenses d’entretien de voirie et de bâtiments publics sont déjà prises en compte, ce qui n’était pas le cas auparavant. Ces dépenses qui sont de fait des dépenses d’investissement ont été réintégrées dans l’assiette des dépenses éligibles, alors que la comptabilité des collectivités locales les classe en fonctionnement. Par conséquent, les amendements sont, sur ce point, satisfaits.

Reste le problème des espaces verts. Les dépenses visées par ces amendements constituent de strictes dépenses d’entretien. Vous voyez quelle brèche – ce terme est sûrement inadapté pour des dépenses de ce type – nous ouvririons, en adoptant un tel élargissement de l’assiette du FCTVA.

Nous avons déjà eu, lors de l’examen de la première partie du PLF, un débat sur l’élargissement de cette assiette et, avec l’engagement du processus d’automatisation du FCTVA, nous devons encourager une certaine stabilité en la matière.

La commission émet donc un avis défavorable.