Intervention de Charles Guené

Sans revenir en détail sur l’amendement précédent, je veux dire qu’il est difficile de faire entrer de l’entretien dans le FCTVA, qui, je le rappelle, correspond à de la TVA appartenant à la commune, et non pas à des subventions. Il y a d’autres moyens de faire financer des espaces verts.

J’en viens à l’amendement, qui vise à rendre éligibles les travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications.

Le fiscaliste que je suis estime que l’on doit suivre au maximum les règles qui sont propres à la TVA. Effectivement, dans ce domaine, il y a un flou. Normalement, on ne peut récupérer la TVA que sur un bien dont on est propriétaire.

J’ai été maire pendant trente-cinq ans, et cela m’ennuyait de faire des trous, des travaux, puis de m’entendre dire que je ne pouvais pas récupérer la TVA. Je le sais bien, le cas échéant, les dépenses afférentes sont inscrites en section de fonctionnement. Elles ne peuvent donc pas, a priori, bénéficier du FCTVA. En revanche, je pense qu’il y a quand même, à raison de ce flou, des situations très particulières à corriger. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement pour qu’il s’en explique et qu’il essaie de nous proposer une approche plus cohérente dans ce domaine.