Intervention de Charles Guené

Plusieurs amendements à cet article portent sur les garanties de ressources accordées aux communes nouvelles. Je pense donc utile de faire quelques rappels. Vous le savez, madame Gatel, j’ai moi-même, dans l’ancien monde, créé une commune nouvelle. Je suis donc particulièrement sensible à ce sujet.

Plusieurs mécanismes visant à garantir le niveau et l’évolution des ressources perçues au titre de la DGF sont mis en œuvre au cours des trois années qui suivent la création d’une commune nouvelle. En particulier, il est prévu que le montant de la DGF ne puisse diminuer au-delà de celui que percevaient les communes fondatrices l’année de fusion. À l’issue de cette période, les dotations perçues par les collectivités locales sont déterminées dans les conditions de droit commun, en mobilisant notamment leur potentiel fiscal. Or plusieurs phénomènes peuvent conduire la commune nouvelle à observer une baisse des dotations qu’elle perçoit.

Tout d’abord, son potentiel fiscal peut avoir augmenté lorsqu’elle a rejoint dans le courant de la fusion un EPCI à fiscalité professionnelle unique, un FPU. En effet, dans ce cas, une part de la richesse de l’EPCI est reventilée sur les communes pour le calcul de leur potentiel fiscal. C’est lié non pas spécifiquement à la création de la commune nouvelle, mais à l’intégration de cette structure.

Ensuite, la population de la commune nouvelle peut aussi être plus importante, et c’est souvent le cas, que celle des communes fondatrices, si bien qu’elle se compare désormais à d’autres strates démographiques. Elle peut dès lors perdre son éligibilité à certaines dotations, comme la dotation de solidarité rurale.

Parmi les propositions formulées par les différents amendements, la plupart ont pour objet, d’une manière ou d’une autre, de prolonger les garanties existantes ou d’en introduire de nouvelles. Comme vous le savez, nous sommes plutôt défavorables à ces propositions. En effet, d’une part, dans une enveloppe fermée de DGF, les garanties sont toujours financées par les autres communes, ce qui ne se justifie pas nécessairement ; d’autre part, les garanties actuellement en vigueur me paraissent déjà très protectrices pour les communes nouvelles. Il pourrait donc se poser des problèmes d’équité par rapport aux autres communes qui sont dans le même cas.

Toutefois, nous comprenons l’inquiétude que suscite pour nombre de communes nouvelles une sortie sèche de ces garanties. Aussi, nous pensons que l’amendement n° II-438 rectifié de Mme Gatel peut constituer un point de départ. Il vise à introduire un dispositif de sortie en sifflet sur quatre ans en cas de perte d’éligibilité d’une commune nouvelle à la dotation de solidarité rurale ou à la dotation nationale de péréquation.

Un tel mécanisme nous semble excessif, mais nous en comprenons l’intention. Nous proposerons donc à Mme Gatel une rectification de son amendement tendant à prévoir que, lorsqu’une commune nouvelle perd son éligibilité à la DSR ou à la DNP, elle bénéficie, l’année suivant la fin du pacte de stabilité, d’un versement égal à 50 % des ressources perçues l’année précédente. Sous réserve de cette rectification, la commission des finances pourrait émettre un avis de sagesse sur l’amendement n° II-438 rectifié.

Cet exposé, que j’estimais utile, me permettra d’être plus rapide au moment de la discussion des amendements.