Intervention de Charles Guené

Cet amendement de la commission des finances vise à faire respecter pleinement les termes de l’accord de partenariat conclu entre l’État et les régions le 28 septembre dernier. Nous sommes pour une négociation réelle, non pour un affichage.

Monsieur le président, la commission demande le vote par priorité de cet amendement, dont l’adoption satisferait tous les autres, sauf un qui deviendrait sans objet. Je suggère donc à nos collègues de présenter leur amendement aussi succinctement que possible.

En premier lieu, nous proposons, conformément à l’accord que j’ai cité, de reconduire en 2021 les montants des attributions. L’amendement vise ainsi à supprimer le dispositif transitoire prévu à l’article 58 dans sa rédaction adoptée à l’Assemblée nationale.

En second lieu, l’amendement tend à supprimer les dispositions du même article qui préfigurent les contours du futur système de péréquation des ressources régionales, qui doit se concrétiser en 2022.

Vos rapporteurs spéciaux partagent l’objectif d’un renforcement de la résilience financière des régions, qui passe par un effort accru en faveur de la péréquation horizontale de leurs ressources, aujourd’hui insuffisante. Ils se félicitent donc que l’accord prévoie l’engagement de négociations entre l’État et les régions pour une rénovation du système de péréquation.

Néanmoins, la méthode retenue interroge, dans la mesure où elle préempte largement l’issue des négociations en fixant, dès le projet de loi de finances pour 2021, le volume des ressources mises en répartition – 1 %. En outre, en opérant un renvoi général au décret, le dispositif proposé ne permet pas au législateur de se prononcer sur des modalités de répartition des ressources du fonds, en particulier sur la définition des critères de ressources et de charges.

Nous invitons le Sénat à supprimer ces dispositions dans l’attente de la proposition par le Gouvernement d’un dispositif complet, l’année prochaine, sur la base des négociations abouties avec les collectivités territoriales concernées. Il n’y a pas lieu d’intégrer des dispositions qui préemptent l’issue de la négociation, de quelque côté qu’elles viennent.