Intervention de Charles Guené

Cet amendement vise à introduire un nouveau critère dans l’attribution de la DSR aux communes, à savoir la part de logements sociaux.

La première fraction de la DSR est actuellement attribuée aux communes rurales en fonction des critères de proximité avec une agglomération, de population et de potentiel financier. Introduire une conditionnalité supplémentaire dans l’attribution de la DSR pour l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants ne semble pas être le moyen le plus efficace pour favoriser le respect des seuils d’obligations de logements sociaux. En effet, ces seuils concernent les communes de plus de 3 500 habitants, et la DSR est attribuée, comme on le sait, à de très nombreuses communes qui y échappent.

Par ailleurs, la DSR n’a pas vocation à être un outil incitatif, car il s’agit simplement d’une dotation de péréquation. D’autres instruments pourraient être plus utilement mobilisés tout en ayant un impact moins négatif sur les plus petites communes, qui n’ont pas les moyens d’atteindre un taux de logements sociaux aussi important que les communes de 10 000 habitants.

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.