Intervention de Christian Bilhac

Cet amendement vise à protéger l’ensemble des intercommunalités en leur permettant de percevoir au moins 100 % de la dotation d’intercommunalité par habitant perçue l’année précédente. Adopter un système garantissant le montant de la dotation par habitant perçu l’année précédente permettrait aux EPCI de comparer rapidement leur situation. Ceux qui perdent en population en percevraient bien sûr un peu moins ; ceux qui voient leur population augmenter en toucheraient un peu plus.

Cet amendement a également pour objet de supprimer les garanties qui deviendraient ainsi caduques. La garantie minimale de tous les EPCI devenant intégrale, il ne serait plus nécessaire de conserver les garanties existantes dédiées à certains EPCI à fiscalité propre.

Enfin, la DGF étant calculée avec les données de l’année n-1, cette garantie ne s’appliquerait qu’à compter de 2022, année où la DGF sera calculée avec le nouveau panier de recettes fiscales des EPCI.