Intervention de Christian Bilhac

La loi dispose aujourd’hui que sont éligibles au reversement 60 % des premiers ensembles intercommunaux (EI) classés en fonction de l’indice synthétique de reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cependant, ce classement intègre depuis 2014 la notion d’effort fiscal agrégé (EFA).

Aujourd’hui, seuls les ensembles intercommunaux ayant un EFA supérieur à un peuvent être bénéficiaires du FPIC. Afin de respecter la volonté de la loi, c’est-à-dire de rendre éligibles 60 % des ensembles intercommunaux, il est nécessaire de sortir de ce classement les établissements qui ne sont pas éligibles.

C’est pourquoi le présent amendement propose, à compter de 2021, de sortir les ensembles intercommunaux et les communes isolées du classement des entités éligibles au reversement - en fonction de leur indice synthétique de reversement - si leur effort fiscal agrégé est inférieur à un, permettant de faire entrer davantage d’ensembles intercommunaux dans le rang des EI éligibles, dans la limite bien sûr des 60 % fixés par la loi.