Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la mission avec laquelle nous fermons le banc comporte un programme que, vous le savez, j’affectionne particulièrement : la lutte contre la fraude fiscale.

Je remercie d’abord le ministère et ses services de l’excellence du document transversal sur le sujet, qui est d’une aide extrêmement précieuse.

Ouvrir les vannes de la dépense publique suppose – nous l’avons vu avec les différents plans de relance – d’être d’autant plus vigilants face à la fraude. Par sa complexité, l’appareil fiscal français appelle la fraude : plus le système est complexe, plus les fraudeurs peuvent agir facilement.

La simplification de notre système fiscal, notamment au regard du nombre de dispositifs dérogatoires, les fameuses « niches fiscales », serait le meilleur moyen de limiter les coûts, d’améliorer l’efficience et de redéployer les agents de la DGFiP vers le contrôle fiscal.

Je pourrais évoquer nombre de rapports et de missions de la Cour des comptes et d’autres institutions. L’excellent rapport de suivi de l’Assemblée nationale sur la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est plein d’enseignements, de même que le dernier rapport de la Cour des comptes.

Les résultats de la lutte contre la fraude fiscale sont en trompe-l’œil. Cela a déjà été souligné, la stratégie n’est pas très claire et les moyens ne sont pas en adéquation.

Le PLFR 4 prévoyait déjà une réduction de 500 000 euros du budget de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), créée le 15 juillet dernier en lieu et place de la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF). Le Gouvernement a finalement accepté un amendement tendant à rétablir ces crédits. Mais « pas vu, pas pris » : je ne sais pas comment aurait fait la Micaf pour travailler avec 500 000 euros de moins alors qu’elle vient d’être instituée. Elle doit devenir un acteur essentiel de la lutte contre la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale. Il faut un pôle de la lutte contre la fraude aux finances publiques, qu’il s’agisse de la fraude aux prestations, aux cotisations ou aux impôts, beaucoup plus important que ce qui existe aujourd’hui.

La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) manque d’expertise, notamment en amont des conventions fiscales internationales. Nous avons eu ici un débat voilà déjà bien longtemps sur l’efficacité de ces dernières. Mais il faut de plus en plus exiger la validation des schémas d’optimisation fiscale. J’ai déposé un certain nombre d’amendements, évidemment retoqués à des titres divers, dans ce PLF pour attirer l’attention sur le sujet. J’espère qu’il y en aura tout de même un ou deux qui passeront entre les différentes fourches caudines.

Nous avons eu cette année des exemples de choses absolument extravagantes. Je pense ainsi à un énorme groupe d’Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), au sein duquel participent à la fois la Caisse des dépôts et consignations et le fonds émirien Mubadala : des fonds publics finissent par de l’évasion fiscale à Jersey et au Luxembourg. Il y a tout de même des problèmes sur ces schémas d’optimisation fiscale ! Je sais que le nombre de contrôles et de validations a été augmenté. Mais j’ai tendance à penser que l’inopposabilité de ce type de schémas s’ils n’ont pas fait l’objet d’un accord des services permettrait de manier un peu la carotte et beaucoup le bâton ! Pour ma part, je plaide pour que l’on utilise plus le bâton que la carotte en la matière…

En ce qui concerne les problèmes de conventions internationales, le réseau conventionnel est extrêmement important.

Les enjeux budgétaires sont extrêmement élevés. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les pertes de recettes au titre de l’impôt sur les sociétés imputables à des pratiques liées aux conventions représenteraient entre 4 % et 10 % des recettes de l’impôt. C’est pourquoi nous souhaitons, et le Sénat dans son ensemble, avoir une définition française de l’« établissement stable ». C’est très important pour les entreprises que nous avons évoquées, notamment celles du numérique. Cela ne marchera peut-être pas à tous les coups. Mais avoir une définition comme celle que nous avons adoptée à deux reprises au Sénat inciterait peut-être nos collègues européens à en retenir une.

L’OCDE a développé un programme de révision des conventions fiscales internationales. Je le répète pour la énième fois, je pense qu’il est grand temps de revoir la convention qui nous lie au Qatar et celle qui nous lie au Luxembourg. Dans un cas, notre pays apparaît comme un paradis fiscal ; dans l’autre, comme une passoire. Dans les deux cas, ces conventions sont absolument inacceptables. Il faut en revoir les fondements.

Quant à la fraude à la TVA, la Cour des comptes est très claire, monsieur le ministre : le compte n’y est pas, ni dans les modalités de contrôle ni dans la récupération des fonds.

La moitié des pays européens utilisent le même logiciel de détection précoce. Pour une raison que j’ignore, le ministère de l’économie et des finances s’appuie sur un logiciel maison, mais je ne suis pas sûre qu’il soit meilleur que les autres…

Alors que de nombreuses fraudes à la TVA sont liées au chômage partiel et au plan de relance, c’est vraiment le moment de faire la chasse à cette fraude, qui représente quand même 15 milliards d’euros par an. Dans la période actuelle, il n’est pas question de laisser de l’argent dehors.

Je termine avec la cerise sur le gâteau, la perle absolue, monsieur le ministre : Tracfin. Je suis absolument fan de ce service, qui plus est présidé par une femme, Maryvonne Le Brignonen.

J’encourage notamment vos services à étudier les recommandations de Tracfin sur les cagnottes en ligne – j’ai déposé des amendements, mais ils ont été retoqués. Au fur et à mesure que le système se développe, les fraudeurs sont de plus en plus malins. Or un fraudeur satisfait est un fraudeur qui revient… Monsieur le ministre, faites en sorte qu’ils ne reviennent pas !