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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 6 avril 2011 à 14h30
Bioéthique — Article 6, amendements 17 95
François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :La commission des lois n’ayant pas été saisie pour avis sur cet article, je vous livrerai un avis personnel sur les amendements n° 17 et 95.
Si le prélèvement de moelle osseuse présente des risques pour le donneur, on ne peut exclure que celui-ci fasse l’objet de pressions pour accepter l’opération, alors que les risques l’en dissuadent. Compte tenu de cette éventuelle contrainte, l’intervention d’un magistrat constitue toujours une garantie : elle permet en effet d’apporter le meilleur éclairage sur le consentement, qui doit être, je le rappelle, totalement libre.
Cette intervention, peu contraignante et rapide, permet d’apporter une garantie formelle, à mes yeux essentielle. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
