Intervention de Stéphane Artano

L’article 199 undecies B du code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des investissements qu’ils réalisent outre-mer.

Les investissements supérieurs à 250 000 euros peuvent être réalisés au moyen d’une société par actions – société anonyme, ou SA, ou d’une société par actions simplifiée, ou SAS –, mais ce n’est pas le cas des investissements dont le montant est inférieur à 250 000 euros qui ne peuvent être effectués qu’au moyen d’une société de personnes, une société en nom collectif, ou SNC, dans la plupart des cas.

Toutefois, aux termes de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, seuls les titres financiers peuvent faire l’objet d’une offre au public ou d’un placement privé, en particulier les actions émises par les SA ou SAS.

Par conséquent, pour la distribution des opérations d’investissement outre-mer, les parts de SNC qui ne sont pas des titres financiers ne peuvent pas faire l’objet d’une offre au public ou d’un placement privé.

La modification proposée, qui permet le recours aux sociétés par actions – SA ou SAS – pour tous les investissements réalisés outre-mer, quel que soit le montant investi, sécuriserait juridiquement les investissements réalisés outre-mer par les contribuables français, tout en leur assurant une meilleure protection.

En effet, la distribution des titres financiers relevant de la directive européenne Mifid II vise à renforcer la protection des investisseurs à l’égard des institutions financières en exigeant de leur part des informations claires et non trompeuses.

De plus, les associés d’une société en nom collectif sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société, ce qui n’est pas le cas pour les actionnaires d’une société par actions qui ne sont responsables qu’à hauteur du capital qu’ils détiennent dans la société.

Enfin, le contrôle de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, s’exerce sur les acteurs du montage et de la distribution des titres financiers, ce qui n’est pas le cas pour les parts de SNC qui sont des « biens divers » au sens de l’AMF.

La modification proposée permettra enfin de mettre un terme à une contradiction manifeste entre le code général des impôts, qui autorise la commercialisation des programmes d’investissement outre-mer sous forme de SNC, et le code monétaire et financier, qui l’interdit.