Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat. Issu des travaux du groupe de suivi de la commission des finances sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, il vise à faire échec aux opérations d’arbitrage de dividendes mises en lumière par les récentes révélations du Monde et de plusieurs médias internationaux dans le cadre de l’enquête sur les « CumEx Files ».

L’arbitrage de dividendes représente une perte comprise entre 1 et 3 milliards d’euros par an pour le Trésor public français.

En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers non-résidents d’une société française sont soumis à une retenue à la source prévue au taux interne de 30 %. La plupart des conventions fiscales prévoient toutefois un taux réduit, souvent de 10 % ou 15 %, auquel peuvent prétendre les résidents des États concernés.

L’arbitrage de dividendes permet d’échapper à cette retenue à la source, c’est-à-dire à l’impôt, grâce à deux types de montages : un montage interne, substituant temporairement au non-résident un résident français, qui est souvent une banque, et un montage externe, qui tire avantage des conventions fiscales plus favorables.

Cet amendement vise à faire échec à ces manipulations.