Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, certes, l’amendement a été adopté, mais dans une version de l’Assemblée nationale complètement édulcorée : les dispositifs les plus efficaces ont été retirés. Il n’est donc pas vraiment étonnant que vous n’ayez pas de résultats à nous donner.

L’amendement du Sénat avait été rédigé par M. Albéric de Montgolfier, alors rapporteur général de la commission des finances, et il avait été signé par l’ensemble des groupes du Sénat, pour faire face à une opération absolument scandaleuse. Il est revenu de l’Assemblée nationale dans un état larvaire, après la suppression de trois ou quatre dispositifs essentiels.

Je maintiens donc cet amendement, car la version de l’Assemblée nationale est inopérante. Mieux vaudrait rendre le dispositif efficient, car l’enjeu est tout de même de trois milliards d’euros !