Intervention de Paul Blanc

Certains d’entre vous se souviennent sans doute, mes chers collègues, que, lors de la discussion de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, en 2002, Nicolas About et moi-même avions présenté un amendement faisant suite à l’arrêt Perruche de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, amendement tendant à éviter toute action en responsabilité à l’encontre du médecin ayant effectué le diagnostic prénatal en cas de naissance d’un enfant handicapé.

Par le présent amendement, qui est dans la droite ligne de celui déposé en 2002, nous souhaitons à nouveau, par précaution, inscrire ce principe dans la loi.