Intervention de Loïc Hervé

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une fois encore pendant cette crise sanitaire, députés et sénateurs sont parvenus à un accord dans l’examen de deux textes initiés par le Gouvernement, et c’est heureux. Il s’agissait d’un projet de loi organique et d’un projet de loi relatifs aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, et aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales. Il est important de mentionner les conditions et les délais dans lesquels ils ont été adoptés.

Mardi matin, la commission des lois examinait le texte arrivé de l’Assemblée nationale. Mardi, en fin d’après-midi, nous adoptions le texte. Aujourd’hui, il y a tout juste quatre heures, avec nos collègues du Palais Bourbon, nous parvenions à un accord sur ce texte. Et à présent, nous examinons les conclusions de cette commission mixte paritaire. La Haute Assemblée a rarement connu un processus parlementaire aux délais aussi contraints.

Madame la ministre, je souhaiterais – cette demande est unanimement partagée sur ces travées, me semble-t-il – que la crise sanitaire ne serve pas de prétexte à délibérer dans de telles conditions à l’avenir !

Avant de revenir sur les dispositions adoptées en séance et conservées en commission mixte paritaire, je tiens à saluer le travail de nos deux rapporteurs : Mme Catherine Di Folco au Sénat et Mme Catherine Kamowski à l’Assemblée nationale. Grâce à leur ouverture d’esprit et leur sens du bicamérisme, nous sommes parvenus à trouver un accord.

Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi et de ce projet de loi organique, les deux chambres ont partagé les mêmes objectifs : les élections partielles doivent être organisées une fois que la crise sanitaire le permettra, et au plus tard le 13 juin 2021. Autrement dit, il s’agit d’une date butoir.

J’aimerais indiquer, dans la droite ligne de ce qu’a rappelé notre rapporteur, les mesures adoptées dans notre hémicycle et conservées en commission mixte paritaire.

Il s’agit tout d’abord de la territorialisation de l’information sanitaire, en exploitant davantage les données fournies par les ARS. A contrario du conseil scientifique, qui rend « des recommandations générales sur les conditions d’organisation », au niveau national, les ARS sont les mieux à même de fournir des données épidémiologiques chiffrées, de la manière la plus objective qui soit, car tenant compte des circonstances sanitaires locales. Ainsi, elles transmettront des avis tous les quinze jours, qui permettront d’évaluer la possibilité d’organiser ou pas des élections partielles.

Ensuite, la commission mixte paritaire a conservé la création d’une voie de recours, afin que tout électeur puisse demander à l’autorité administrative d’organiser des élections partielles lorsque la situation sanitaire le permet. Le préfet dispose alors de quinze jours pour lui répondre, son silence valant rejet. Il appartiendra au juge des référés de se prononcer sous quarante-huit heures sur la possibilité d’organiser ou pas les élections.

Enfin, une disposition adoptée par l’Assemblée nationale et que nous avions déjà autorisée à l’occasion de l’organisation des élections municipales concerne la possibilité pour un électeur de disposer de deux procurations.

Cependant, nous regrettons que ces textes ne s’appliquent pas uniquement aux vacances intervenues avant le 16 février dernier, c’est-à-dire avant la fin de l’état d’urgence sanitaire, comme nous le proposions. Le consensus bicaméral s’est finalement porté sur la date du 13 mars 2021.

Par ailleurs, comme nous l’avions demandé dès l’examen en première lecture, mardi dernier, le Gouvernement nous a assuré qu’il serait impossible d’organiser trois élections dans la même journée, à savoir les municipales, les départementales et les régionales. Le calendrier électoral sera heureusement adapté en conséquence.

Forts de ces fructueux échanges avec nos collègues de l’Assemblée nationale, nous sommes parvenus à trouver un accord en commission mixte paritaire. Je tiens, de nouveau, à saluer et à remercier nos collègues députés.

Ainsi, les sénatrices et les sénateurs du groupe Union Centriste voteront en faveur du texte établi par la commission mixte paritaire sur ce projet de loi et ce projet de loi organique, en espérant ne plus avoir à examiner de pareils textes reportant les élections à l’avenir…