Intervention de Jacky Deromedi

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce soir pour discuter des conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue plus tôt dans la journée sur ces deux textes.

Ces derniers procèdent à un certain nombre d’ajustements du droit électoral, dans le contexte particulier de la crise sanitaire que nous traversons.

À cet égard, je commencerai par dire que nous regrettons les délais extrêmement brefs dans lesquels nous avons été conduits à nous prononcer sur ces sujets.

La procédure législative a bel et bien été réduite à sa plus simple expression : les textes sont arrivés en commission devant les députés lundi dernier, ont été votés par notre assemblée ce mardi et discutés en commission mixte paritaire cet après-midi même !

Certains ont déjà rappelé qu’il était impératif que leur adoption intervienne d’ici la fin du mois de décembre, puisque l’objectif est de permettre le report des élections législatives partielles de la sixième circonscription du Pas-de-Calais.

Bien évidemment, nous ne sommes pas en période ordinaire, mais tout de même ! Cette précipitation révèle un certain manque d’anticipation de la part du Gouvernement.

Au demeurant, je tiens à souligner qu’il n’est pas particulièrement rare que surviennent des élections partielles.

En dépit des réserves que nous exprimons quant à la méthode, force est de constater que la situation sanitaire nous engage effectivement à opérer plusieurs aménagements du calendrier électoral.

La règle habituelle des trois mois impartis pour organiser des élections partielles se conjugue en effet assez mal avec les problématiques soulevées par la deuxième vague de l’épidémie.

Alors même qu’il est envisagé, à la suite du rapport de M. Jean-Louis Debré, de reporter les élections départementales et régionales pour des raisons sanitaires, il serait en effet pour le moins incohérent de laisser se poursuivre le déroulement des élections partielles comme à l’accoutumée.

D’ailleurs, dans certains cas, comme a pu le relever notre collègue Catherine Di Folco dans son excellent rapport, l’autorité administrative a déjà pu annuler certaines élections partielles en se fondant sur la théorie des circonstances exceptionnelles.

Cette solution n’a cependant pas été adoptée partout, d’où l’intérêt de l’intervention du législateur. Notre assemblée l’a reconnu, en adoptant unanimement ces textes il y a deux jours.

Notre vote, s’il souscrit aux objectifs généraux des deux projets de loi, s’est accompagné d’un certain nombre de modifications et d’améliorations, qui ont heureusement été en partie maintenues à l’issue des discussions en commission mixte paritaire.

Plus précisément, notre souci a été de mieux concilier le respect des principes constitutionnels gouvernant l’organisation des élections en général avec la question particulière du report prévu des élections partielles.

Pour cela, nous avons ajouté plusieurs garde-fous visant à garantir que l’autorité administrative organisera, dès que cela sera raisonnable d’un point de vue sanitaire, les élections partielles concernées.

Nous avons tout d’abord rapproché des territoires le lieu de préparation des recommandations d’experts qui seront formulées en perspective des élections partielles. En effet, alors que le texte d’origine prévoyait la consultation du conseil scientifique, nous lui avons préféré les agences régionales de santé, plus proches du terrain.

Ensuite, nous avons créé une voie de recours pour que tout électeur puisse demander au sous-préfet d’organiser l’élection partielle lorsque la situation sanitaire le permet. Sans réponse de celui-ci dans un délai de quinze jours, la demande sera considérée comme rejetée, ouvrant la voie à un référé-liberté devant le juge administratif qui statuera en quarante-huit heures.

Enfin, figurent dans les textes que nous discutons ce soir les dispositions relatives à la facilitation des procurations à domicile. En cohérence avec nos positions passées sur ce sujet, nous avons également proposé des garanties supplémentaires afin d’assurer le bon déroulement du scrutin, en prévoyant la distribution de protections aux personnes vulnérables.

En définitive, notre assemblée a donc bien reconnu l’opportunité de procéder à cet aménagement du calendrier électoral, tout en regrettant qu’il soit organisé en dernière minute. Ce type de changement n’est évidemment pas un acte anodin pour le fonctionnement de la République, mais la situation actuelle n’est pas, il faut en convenir, anodine.

Bien évidemment, notre groupe se réjouit du caractère conclusif de la commission mixte paritaire.

Dès lors, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, ainsi que de la reprise de plusieurs apports du Sénat, notre groupe votera ces projets de loi, fruits d’un travail parlementaire mené en bonne intelligence, sans toutefois perdre de vue la nécessaire vigilance qu’il convient de maintenir sur ces questions vitales au bon fonctionnement de notre processus démocratique.