Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié quater, 126 rectifié bis et 135 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.