Intervention de Anne-Marie Payet

Le diagnostic préimplantatoire a été autorisé pour éviter la transmission de maladies génétiques héréditaires.

Il s'agit d’une technique lourde, qui nécessite la création de 28 embryons pour une naissance, selon les chiffres de l’Agence de la biomédecine. Quelque 76 enfants sont nés grâce à cette pratique en 2009, mais le recours au DPI tend à se développer.

En 2007, on a découvert que cette technique avait été utilisée à Strasbourg dans des cas de maladies prédictives, alors que l’on n’était pas certain que ces dernières se développeraient et que l’on ignorait a fortiori à quel âge elles apparaîtraient. Les médias et l’opinion publique s’en sont émus, mais aucune mesure n’a réellement été prise pour mettre fin à cette pratique.

La loi de 2004 a introduit une transgression supplémentaire en autorisant le double DPI, ou « bébé-médicament », alors même que le développement de banques de sang de cordon, comme vient de l’expliquer Bruno Retailleau, conduit à reconsidérer l’intérêt de cette technique, qui est particulièrement transgressive dans la mesure où elle instrumentalise l’enfant à naître et nécessite un tri embryonnaire.

Cette disposition, qui conduit à considérer l’enfant comme un gisement de ressources biologiques a suscité de nombreuses réserves. C’est en effet l’une des règles d’or de l’éthique que l’on bafoue en permettant qu’un être humain – en l’occurrence, un enfant – soit considéré comme un moyen au service de fins qui lui sont extérieures. En effet, un enfant est ici programmé pour être utile à d’autres !

Cet amendement tend donc à abroger l’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique et à revenir sur une pratique qui a sans doute été autorisée trop hâtivement.