Intervention de Jean-Pierre Godefroy

La circulaire émanant de la direction de la sécurité sociale n’a pas davantage de valeur juridique et pourra donc être contestée devant les tribunaux.

De grâce, madame la secrétaire d’État, évitons de refaire les mêmes erreurs !

En proposant la suppression de l’article 12 ter, vous allez à contresens de l’objectif formulé par M. le Médiateur de la République, auquel vous-même avez fait référence. Certes, je ne suis pas son porte-parole, mais force est de reconnaître que tous ses écrits montrent qu’il demande instamment que ce problème soit réglé.