Intervention de Thierry Cozic

Cet amendement déposé par mon collègue Jean-Luc Fichet vise à prolonger d’un an l’expérimentation du dispositif Pinel actuellement menée en Bretagne.

L’article 164 de la loi de finances pour 2020 a en effet introduit la possibilité d’étendre le bénéfice de cette réduction d’impôt à la vente de logements neufs dans certaines communes ou parties de communes bretonnes situées en zones B2 et C.

La fin de cette expérimentation est prévue pour le 31 décembre 2021. Or celle-ci n’a pu être lancée que tardivement, puisque l’arrêté préfectoral redessinant la cartographie de l’éligibilité à la réduction d’impôt n’est applicable que depuis le 31 mars 2020. Ce retard, amplifié par les conséquences de la crise sanitaire, affectera sans nul doute le bilan de l’expérimentation, le rapport de l’État sur le sujet devant être remis au Parlement avant le 30 septembre 2021.

Dans le même temps, les collectivités délégataires des aides à la pierre ont travaillé activement avec la région Bretagne et les services de l’État afin de répondre aux besoins en logements intermédiaires locatifs, en forte croissance sur le territoire. Le monde économique a également participé à l’ensemble de cette démarche et soutenu les mesures mises en place sur un territoire breton reconnu de longue date pour sa capacité à tenir ses engagements. C’est d’ailleurs tout l’intérêt et toute la richesse de l’expérimentation que d’intégrer des spécificités territoriales en s’appuyant sur les dynamiques locales dans le respect des grandes orientations nationales.

Dans un contexte de relance de la construction et de pression locative accrue, nous proposons donc, par cet amendement, d’aligner le terme de cette expérimentation sur celui du dispositif national, donc de le porter au 31 décembre 2022.