Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 7 décembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 46

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. La commission des affaires européennes du Sénat a voté une résolution concernant la fraude transfrontalière. Mme Bourguignon s’était engagée à nous communiquer l’ensemble des conventions signées ou en cours de signature. J’espère que nous pourrons avoir cette information pour en assurer le suivi, monsieur le ministre, car il s’agit de sujets extrêmement importants. Il serait utile que le document transversal sur la fraude fiscale comprenne un chapitre particulier sur la fraude transfrontalière. Ce document est très bien réalisé.

Je retire mon amendement.

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